Qu’est-ce que l’épargne retraite ?

La construction de l’épargne retraite s’est faite dans le temps, ainsi retiendra-t-on que la loi Madelin date de 1994 et visait l’épargne retraite des indépendants ; antérieurement encore les articles dits « 83 » ou « 82 » encadraient déjà l’épargne retraite des salariés.

Des différents textes qui se sont accumulés voire substitués on retiendra certaines constantes.

L’épargne retraite se constitue durant la vie active du souscripteur/adhérent et se liquide au jour de la liquidation de son régime de retraite, ou à l’âge légal du départ en retraite ;
L’avantage consenti par l’administration fiscale en période d’activité est la déductibilité des primes versées du revenu imposable, dans certaines limites de plafonds déterminées en fonction du statut et du revenu professionnel.

En contrepartie de cet avantage fiscal le législateur à imposé plusieurs contreparties :

• Le blocage des fonds jusqu’au départ en retraite :

Depuis l’origine, la genèse des textes reste la même, compenser par l’épargne et la capitalisation, un régime légal par répartition, dont l’avenir est jugé défaillant du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement de la population.

 Il n’est donc pas question d’être « cigale « pendant la période d’épargne, et celle-ci n’est donc plus disponible jusqu’à la date tant attendue de liquidation du régime de retraite.

Il existe cependant certaines exceptions, dramatiques pour certaines, décès, décès du conjoint, invalidité, fin de période d’indemnisation chômage etc… plus pratiques et récentes pour d’autres comme l’acquisition de la résidence principale (depuis la loi PACTE de 2019 et la création du PER, Plan d’Epargne Retraite).

• La sortie sous forme de rente viagère fut tout d’abord privilégiée voire imposée, là encore pas question de laisser le fringuant retraité dilapider son pécule laborieusement acquis en dépenses somptuaires, Le but est de constituer un revenu complémentaire qui vient s’ajouter à sa pension de retraite et ne s’éteindra qu’à son décès.

Cependant la règle c’est assoupli avec le temps, ainsi si la sortie en rente reste d’actualité pour le contrat « Madelin », ce mode de règlement a été légèrement tempéré pour le PERP et devient une option pour le PER.

• L’imposition à la sortie

Qu’il s’agisse de la sortie en rente (imposable à l’IR au titre du service des rentes à titre onéreux), ou de la sortie en capital sous forme de service de la retraite en paiement fractionné (la totalité du paiement fractionné est soumis à l’IR) ; sauf à choisir au jour de la cotisation la non déductibilité des primes (et dans ce cas l’on peut se poser la question de l’intérêt d’opter pour une solution d’épargne retraite) ; en définitive le retraité n’échappera pas à l’impôt.

Choisir l’épargne retraite dès lors que les primes versées sont déductibles du revenu imposable c’est opter pour un revenu différé ;
C’est cotiser en période d’activité alors que l’on est fortement imposé, pour dépenser à la retraite alors même que les revenus comme la fiscalité subie ont diminués.

Dernièrement en matière d’épargne retraite la loi pacte de 2019 à consacré la transférabilité de l’épargne constituée, ainsi l’épargne déposée sur les différents supports anciennement souscrits tout au long de la vie professionnelle (celle-ci étant susceptible d’évolution) peut être regroupée sur un PER avant la liquidation de son régime retraite.

En résumé

Déductibilité du revenu catégoriel ou du revenu global, transférabilité, rente viagère ou sortie en capital fractionné, les solutions se sont multipliées au fur à mesure des années et l’intervention d’un professionnel est bien utile pour en faire le tri.